Vente concomitante et pièges de la révision constitutionnelle : encore plus à droite ! (1)

Le Parlement, Assemblée nationale et Conseil de la Nation réunis, a été convoqué par le président de la République pour se prononcer sur son projet de révision de la Constitution. Il a entamé ses travaux hier.
En définitive, le chef de l’Etat a écarté le recours au référendum. Comme ce fut le cas lors des deux dernières révisions, le chef de l’Etat a préféré soumettre son texte au vote, acquis d’avance, de ceux qu’il considère comme les "représentants" élus du peuple. Cette procédure a été utilisée en avril 2002 pour donner à tamazight le statut de langue nationale à la suite des grandes manifestations qui avaient éclaté en Kabylie en avril 2001. La révision effectuée en novembre 2008, à quelques mois de l’élection présidentielle d’avril 2009, avait supprimé la limitation de la rééligibilité du chef de l’Etat sortant.

I. Les classes laborieuses ne se sentent pas concernées par la révision constitutionnelle

En privilégiant cette procédure, le régime semble avoir cherché à éviter le risque de s’exposer à un désaveu retentissant face une désaffection populaire patente.

La bourgeoisie dans son ensemble voit d’un bon oeil les amendements portant sur les questions économiques (voir plus bas). Jamais depuis Chadli un régime n’était allé aussi loin dans la satisfaction de ses revendications.
Les partis et journaux exprimant les vues de certaines fractions des couches moyennes continuent pour diverses raisons, pas forcément bonnes, à manifester leur mécontentement. On aura noté que leurs critiques portent sur la méthode de la révision et sur la perpétuation des pratiques arbitraires du pouvoir mais pas sur le contenu économique des amendements retenus. Cette question fondamentale est éludée, ce qui veut dire quelle est honteusement approuvée, que ce soit par le RCD, le parti de Benflis, les partis islamistes ou divers mouvements de circonstance.

Le débat préalable à cette révision a été absent. Par l’entremise d’Ouyahia et de Bensalah, le pouvoir a préféré consulter les partis et les personnalités considérées par lui comme représentatives sur son premier projet d’amendements de mai 2014. Il a fallu donc attendre 18 mois pour que le projet final vienne au jour.

Plus d’une centaine d’amendements ont été introduits. Il est difficile, au milieu de cette avalanche de nouveaux articles ou d’articles réécrits, et en l’absence de véritables débats contradictoires, de faire la différence entre l’essentiel et l’accessoire, d’identifier les avancées progressistes, s’il y en a, et de repérer les pièges des formulations sournoises et des petites phrases insérées au milieu de déclamations solennelles, dont les courants politiques animés par des objectifs opposés aux aspirations des masses ont le secret depuis l’indépendance.

Le pouvoir a soigneusement évité toute discussion publique approfondie de son projet qui aurait permis de faire la lumière sur les dispositions dangereuses et négatives contredisant les aspirations au respect des libertés démocratiques, à la nécessité d’empêcher les ennemis de la démocratie de prendre le pouvoir par les voies légales, de permettre aux citoyens d’exercer leurs droits à contrôler le fonctionnement de l’Etat, de préserver l’indépendance réelle du pays, de préserver le droit absolu de l’Etat d’intervenir directement dans les sphères économiques pour assurer le développement et l’indépendance du pays, à travers ses entreprises.

La grande masse de la population oppose aux méthodes louvoyantes du pouvoir son indifférence à ses projets et à ses calculs, attendant le moment le plus propice pour faire entendre sa voix. Ce qui la préoccupe, ce sont d’abord le fléau de la corruption devenu une caractéristique inhérente au régime et à l’ensemble des appareils d’Etat, l’impunité des fonctionnaires véreux et l’arbitraire des responsables outrepassant leurs prérogatives ou méprisant le peuple. Ce sont les pratiques d’un régime qui est le premier à ne respecter ni la Constitution ni ses propres lois. C’est le fait que le régime entrave l’action politique des masses, manipule à sa guise les scrutins électoraux pour installer des caisses de résonance à sa disposition. Ce sont la dégradation du pouvoir d’achat par suite des mesures d’austérité adoptées depuis l’été dernier, l’étalage insolent des nouvelles fortunes qui possèdent désormais non seulement d’énormes biens meubles et immeubles en Algérie et à l’étranger mais surtout des journaux et des chaînes de TV au moyen desquels elles abreuvent le peuple de propagande réactionnaire, de thèmes de diversion et de faux "scoops". C’est le traitement des affaires de corruption par les tribunaux, depuis l’affaire Khalifa, jusqu’à celles de l’autoroute et de Sonatrach, qui n’a en rien contribué à assainir la situation, seul le menu fretin étant jeté en pâture.
L’inquiétude est grande également devant les manoeuvres des grandes puissances qui ont déstabilisé la région et conspirent pour semer dans le pays les troubles propices à son éclatement et à l’accaparement de ses richesses naturelles en exploitant ses problèmes internes et en s’appuyant sur les groupes criminels masqués sous le voile de la religion.

La population ne voit pas en quoi ses préoccupations seront mieux entendues si la réégibilité du chef de l’Etat est limitée à une seule fois comme le prévoit un des amendements ou si le candidat à l’élection présidentielle doit détenir une nationalité d’origine unique et avoir résidé en Algérie durant les 10 années précédant l’élection. Au fond elle accueille avec un rire franc la petite manoeuvre visant à écarter d’une l’élection présidentielle des individus pittoresques non programmés par les "décideurs", comme ce fameux Nekkaz qui, en guise de protestation contre son éviction "déloyale", entreprit une marche à pieds de l’est du pays jusqu’à la capitale.

Pour la majorité des citoyens la seule vraie question est de savoir en quoi une révision constitutionnelle, quand bien même elle pourrait renfermer des avancées positives sur le papier, serait la baguette magique qui ferait disparaître les inégalités, l’exploitation, les méthodes mafieuses d’enrichissement, les pratiques méprisantes de gouvernement, les dangers d’ingérences.

Autrement dit l’exigence qui transparaît implicitement de cette indifférence est celle d’un changement radical et non d’une simple opération conjoncturelle de ravalement de la façade pour complaire à divers clans et diverses officines étrangères. Régime présidentiel ou régime parlementaire, constitution aidant à libérer la mobilisation populaire en vue d’une évolution politique progressiste ou au contraire cocktail de mesures justifiant le statu-quo ou la régression, constitution à teneur capitaliste ou socialiste, octroyée d’en haut ou imposée par un mouvement populaire ? Ce sont au fond des questions qui ne peuvent être éludées. Les aspirations des masses populaires, des classes laborieuses finiront un jour par y mener.

II. Y a-t-il des éléments positifs dans cette révision ?

Pour le moment, c’est par rapport à la création ou non des conditions propices au développement de la mobilisation populaire que pourrait éventuellement permettre cette révision qu’il faut juger de la signification et de la portée pratique de ces amendements. Or, de ce point de vue on est loin, très loin du compte.

D’une manière générale les droits reconnus aux citoyens ont subi un recul sérieux par rapport à la Constitution de 1989 et même à celle de 1996. Ils sont tous grevés de conditions restrictives soumises à des lois organiques ou à des lois d’application dont le contenu est déterminé par l’Exécutif et entériné par sa machine parlementaire à voter.
Malgré cet aspect régressif, ceux qui ont envie de voir les choses de façon positive, au vu de l’arbitraire actuel, peuvent relever des éléments qui pourraient confirmer jusqu’à un certain point leur optimisme :

– Thamazight est érigée en langue officielle. Elle ne jouira cependant pas du statut de langue officielle d’Etat au même titre que la langue arabe. Les actes concrets montreront ce que signifient réellement ce statut particulier. On peut aussi voir cette avancée sous un autre angle. Celui de la tactique consistant à gagner au pouvoir des soutiens politiques, l’essentiel étant de faire entériner des virages sur des questions considérées comme plus cruciales pour la consolidation des positions des classes possédantes et de leurs alliances externes.

Au plan des droits des individus, les amendements donnent l’impression que leur protection est renforcée contre les pratiques arbitraires :

– Article 41 ter : Le délit de presse ne peut être sanctionné par une peine privative de liberté.

– Article 44 : L’interdiction d’entrée ou de sortie du territoire national ne peut être ordonnée que par une décision motivée de l’autorité judiciaire.

– Article 45 bis : Les personnes démunies ont droit à l’assistance judiciaire.

– Article 47 : la détention provisoire est une "mesure exceptionnelle".

– Article 48 : La personne gardée à vue doit être informée aussi de son droit à entrer en contact avec son avocat.

Mais il faut lire et comparer attentivement les changements introduits. Répétons-le, ces articles sont pour la plupart repris de la Constitution de 1989. Mais, comme pour l’exercice du droit de grève, par exemple, l’application de tous ces droits est soumise à des conditions qui devront être précisées dans des lois. La nouveauté est la quasi-généralisation de ce procédé conditionnel à tous les droits.

Autrement dit, ce que confirme la pratique du pouvoir depuis des années, la loi demeurera de facto supérieure à la Constitution. Et cette loi ou ces lois sont caractérisées par des restrictions qui transforment de fait les droits constitutionnels en formules creuses ou purement décoratives. On pourrait éprouver un certain réconfort en se disant qu’après tout, cette Constitution révisée a le mérite de codifier sans masque la pratique de l’arbitraire des hommes qui nous gouvernent. Elle assortit l’exercice d’un droit par des restrictions et des limitations qu’un Parlement aux ordres de l’Exécutif s’empresse de voter mécaniquement, sans hésitations ni murmures. En se donnant la liberté "constitutionnellement" consacrée de limiter les droits des citoyens selon leurs "bon plaisir" ou leurs calculs tactiques conjoncturels, les classes dirigeantes n’auront plus besoin, par l’entremise de leur pouvoir, de se draper sous le voile de l’hypocrisie pour enfreindre les principes de la Constitution.

Le régime actuel rompt ainsi avec un état de fait où ses pratiques étaient en contradiction complète avec la Constitution de 1996 qui avait gardé pour la forme nombre de principes contenus dans celle de 1989. Le régime de Zeroual avait déjà ouvert la voie à cette pratique scélérate. Il avait complètement révisé la loi sur les partis dans un sens contraire aux libertés démocratiques proclamées dans la Constitution. Et il avait obtenu pour ce faire l’accord de divers chefs de partis démocratiques (RCD, ANR) ou de partis islamistes "modérés", comme on les qualifie, tous intéressés par la détention d’un monopole politique. L’opération avait été menée sous le faux prétexte d’empêcher l’utilisation de la démocratie à des fins anti-démocratiques par les formations intégristes engagées dans la violence terroriste. Le caractère fallacieux de cette rhétorique est clairement apparu avec la révision du droit syndical en 1996 pour combler les voeux du patronat.

Nos dirigeants ont l’art de laisser croire que les restrictions et la violation des droits des citoyens sont imposées par la menace terroriste et les dérapages engendrés par l’action subversive de courants hostiles à la démocratie sous le couvert de la religion ou celui de groupes manipulables de l’extérieur sous l’étiquette d’ONG.

Admettons que leurs intentions soient louables. La pratique montre qu’il est cependant possible de contre-carrer ces dangers réels en s’appuyant sur un corps de lois exceptionnelles admises dans le cadre d’un consensus démocratique. Cet accord suppose l’adhésion des masses populaires si elles sont convaincues que l’Etat est à leur service et non à celui de groupes de pilleurs de biens publics et de corrompus au-dessus des lois. Mais la pratique montre aussi que le pouvoir soumet les couches sociales démocratiques à un chantage permanent qui se résume dans ce dilemme "C’est moi ou l’Etat théocratique négateur de toute liberté". Il laisse par exemple Madani Mezrag tenir un congrès illégal du point de vue des lois édictées par pouvoir lui-même mais exige en revanche des formations agréées par lui des demandes et des autorisations préalables. Rappelons que le sinistre Madani Mezrag, chef de l’AIS, avait clairement affirmé que celui qui voulait l’empêcher de tenir sa réunion "n’était pas encore sortie du ventre de sa mère" ! Force n’est pas à la loi, pourrait-on dire, mais à celle des armes et de la violence. La loi interdit d’utiliser la religion dans le domaine politique mais le pouvoir se tait quand dans une chaîne de TV un chef "islamiste" réactionnaire qualifie d’apostats ses contradicteurs politiques. Le gouvernement n’a pas non plus rappelé à l’ordre le responsable du FLN qui a utilisé tout récemment un procédé du même ordre dans sa polémique avec son ex-alliée Louisa Hanoune, chef du Parti dit des travailleurs. Il n’a pas craint d’assimiler l’idéologie socialiste - dont Hanoune, soutien indéfectible de Bouteflika, ne se réclame même plus publiquement - à une idéologie contraire aux "valeurs islamiques". En usant de ce genre de stigmatisation, qu’a fait Saadani, si ce n’est piétiner la Constitution et la loi sur les partis qui interdisent en principe d’utiliser la religion à des fins politiques. Il ne s’est trouvé aucun procureur pour s’auto-saisir de ce délit. Quant à chercher à élucider les causes de la brouille de Hanoune avec un des piliers politiques du régime, c’est une autre histoire qui pourrait faire l’objet d’un article ultérieur.

III. Comment s’opposer à des lois contraires aux droits constitutionnels ?

On pourra rétorquer qu’il existe un Conseil constitutionnel qui pourrait se prononcer sur l’inconstitutionnalité d’une loi. D’une part la procédure est complexe parce qu’elle ne peut être amorcée que si, en vertu du nouvel article 166 bis, le Conseil est saisi par la Cour Suprême ou le Conseil d’Etat, ce qui présuppose un procès et la demande d’une des parties concernées par l’issue de ce procès, ce qui signifie aussi des délais très longs inconciliables avec l’urgence de la réclamation des citoyens lésés dans leurs droits par le pouvoir d’Etat. D’autre part, rien ne garantit que les magistrats se mettront du côté du droit et refuseront de se laisser instrumentaliser par le chef de l’Etat ou les deux chambres du Parlement qui les ont désignés, sachant que celles-ci sont issues d’élections massivement boudées ou très contestées. Il ne faut pas non plus oublier que les fonctionnaires nommés par décret jouissent tous depuis 1982 d’un droit à la retraite exceptionnel conçu pour les rendre malléables. Un droit discriminatoire par rapport à celui qui s’applique aux simples retraités et incompatible dans son essence avec le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Verra-t-on un jour 20 députés ou 20 membres du Conseil de la Nation s’accorder pour déposer un projet de loi abrogeant ce privilège ?

La révision constitutionnelle réaffirme l’indépendance de la justice. Dans les faits comment l’indépendance des magistrats peut-elle être sérieusement garantie alors que le Conseil de la Magistrature est présidé par le président de la République ? Et à supposer qu’une révision vienne un jour les affranchir de cette tutelle, cette indépendance peut-elle devenir une réalité dans une société dominée par le règne de l’argent, par l’attrait d’une vie facile et par les pressions des tout-puissants ? Est-elle possible et souhaitable dans une société où les appareils judiciaires subissent les pressions des courants théocratiques ou sont fortement contaminés par des conceptions rétrogrades dont l’extension est favorisée par le jeu trouble d’un pouvoir manipulant le religieux quand cela l’arrange ? Il faut se souvenir qu’au plus fort de la pression terroriste, par peur ou par adhésion à leur cause, des magistrats prononçaient la relaxe pure et simple d’assassins pris pourtant en flagrant délit. Et c’étaient les journalistes en désaccord avec le jugement laxiste des terroristes qui eux étaient poursuivis en justice suivant la procédure du flagrant délit !

Toutes ces questions indiquent que la solution aux gros problèmes de la démocratisation du fonctionnement de l’Etat ne réside pas seulement dans l’élaboration et le contenu des textes de lois, fût-il le meilleur au monde. Elle implique des luttes et un haut degré de combativité des masses populaires pour changer les bases de la société en extirpant les rapports sociaux qui produisent les inégalités, les injustices, la corruption, les peurs, la servilité, les mentalités et les idéologies rétrogrades.

Notons ce travers dangereux des amendements qui consiste à rentrer dans des détails alors qu’il suffit d’énoncer un droit, un devoir ou un principe de façon simple et concise, laissant aux organes législatifs la tâche d’en déduire les lois d’application dans le respect de leur esprit. On en arrive à une situation où tout ce qui n’est pas précisé explicitement et de façon détaillée dans la Constitution est interdit au lieu de s’en tenir à la règle, base de tout système de droit, qui stipule que ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé. Au fond, l’arbitraire s’en trouve nourri par l’esprit tortueux et calculateur qui a déterminé ces amendements.

IV. Le vrai noyau de cette révision

Dans toute cette savante opération de camouflage cosmétique ou d’embrouillement des enjeux et des intérêts, le pouvoir sera allé loin comme aucun exécutif n’a pu le faire ou seulement songé à le faire avant lui : la codification du choix d’une variante de domination capitaliste sans entrave. La réécriture de l’article 37 de la Constitution de 1996 est stupéfiante. A la place de : " La liberté du commerce et de l’industrie est garantie. Elle s’exerce dans le cadre de la loi", les rédacteurs des amendements l’ont transformé en : "La liberté d’investissement et de commerce est reconnue. Elle s’exerce dans le cadre de la loi. L’Etat œuvre à améliorer le climat des affaires. Il encourage, sans discrimination, l’épanouissement des entreprises au service du développement économique national. L’Etat régule le marché. La loi protège les droits des consommateurs. La loi interdit le monopole et la concurrence déloyale."

Passons sur le fait que l’amendement traite en un seul bloc de la liberté des investissements et des droits des consommateurs, droits exhibés pour la forme. Passons aussi sur l’autre fait énigmatique que le mot "industrie" a été rayé du vocabulaire de 1996 et remplacé par "investissement", comme si un lapsus avait révélé inconsciemment chez les rédacteurs de 2015 l’absence totale de volonté pour promouvoir une branche aussi décisive pour le développement d’une nation. Le capitalisme parasitaire algérien n’en a cure, en effet. Ce qu’il lui importe c’est qu’il puisse "investir" de l’argent pour ramasser encore plus d’argent facile, qu’il emprunte par exemple de l’argent aux banques publiques à taux bonifiés pour construire des immeubles à louer à prix fort aux sociétés étrangères, une partie de l’argent de la location étant versée dans des comptes à l’étranger. Ce qui l’intéresse c’est qu’il puisse faire du "bizness" comme on dit, tout simplement, sans avoir à se préoccuper de garantir le développement du pays. Mais là n’est pas le plus important.

Trois choses qui hypothèquent gravement l’avenir du pays apparaissent dans cet article :

1/ "Améliorer le climat des affaires", c’est se couper en quatre pour satisfaire le moindre désir des affairistes, en s’attaquant, il va de soi, aux droits des travailleurs, en diminuant les impôts, en mettant les moyens de l’Etat à leur disposition ou tout simplement des jeunes payés par l’Etat dans le cadre du soi-disant "pré-emploi" ou du fameux "DAIP" ;

2/ Encourager les entreprises sans discrimination. Or, si l’on veut impulser le développement il faut bien faire des "discriminations" en accordant la priorité aux secteurs industriels qui assurent le développement et la reproduction de la base économique du pays, en faisant du secteur public le moteur et la colonne vertébrale du développement à l’aide de subventions de toutes sortes qui compensent son fonctionnement indépendant des principes de la rentabilité financière immédiate. Quel autre secteur que le secteur public peut-il s’installer dans des régions isolées pour employer la masses des jeunes au chômage ou s’engager dans des investissements coûteux dont les résultats ne sont palpables qu’à très long terme ? Evidemment cela n’est possible que si l’Etat le fait bénéficier de conditions "discriminatoires". Plus grave, l’ouverture du capital des entreprises publiques à des actionnaires privés s’inscrira tout simplement contre cette exigence. Elle dictera aux entreprises la loi du profit maximum et immédiat sans souci aucun pour les intérêts stratégiques à long terme.

3/ Interdire le monopole c’est renoncer de façon suicidaire à utiliser des leviers étatiques indispensables à la protection des secteurs décisifs pour le développement. Au moment où il y a nécessité absolue de faire face à la chute des recettes pétrolières il est absurde d’inscrire dans la Constitution une telle interdiction. Il faut au contraire se donner le moyen d’enrayer l’hémorragie des devises provoquée par les dépenses improductives et l’importation des biens superflus consommés par les couches sociales parasitaires et exploiteuses. Le monopole étatique en est un. Il ne faut pas faire l’amalgame entre ce monopole bénéfique à la nation et celui qu’exerce, avec la bénédiction tacite du pouvoir, Rebrab ou tout autre oligarque qui recherche le surprofit spéculatif sur le dos des travailleurs et aux dépens des intérêts généraux du pays. Il faut croire que l’inscription d’un tel principe obéit à d’autres considérations, la recherche d’alliances extérieures au bénéfice des nouvelles classes enrichies par les trafics et le pillage des biens de la nation, plutôt que celles de la défense des intérêts du pays.

Pour couronner le tout, les rédacteurs des amendements ont inséré au beau milieu de l’ancien article 131 relatif aux accords d’armistice, aux traités de paix, etc., cet amendement :

"les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux zones de libre échange, aux associations et aux intégrations économiques". L’article 132 qui le suit énonce que "les traités ratifiés par le Président de la République ( … ) sont supérieurs à la loi."

On peut penser à la lecture de cet amendement que ces accords de libre-échange ou d’intégrations économiques sont eux aussi "supérieurs à la loi". Autrement formulés, ces articles signifient que l’impératif de défense de l’indépendance économique du pays passe après les intérêts des hommes d’affaires algériens et étrangers. C’est déjà le cas, par exemple, avec l’accord d’association avec l’Union européenne au nom du respect duquel le ministre des Finances a clairement écrit dans l’exposé des motifs de la loi de Finances 2016 qu’il est impossible d’augmenter les tarifs douaniers pour décourager les importations. Et ceci au moment où les recettes pétrolières ont chuté de moitié en l’espace de quelques mois et où on appelle les citoyens de condition modeste à accepter des sacrifices par … "patriotisme" !

Cet amendement est si incompatible avec l’intérêt national non seulement conjoncturel mais surtout stratégique que sa seule explication est politique : la peur panique des classes possédantes, maintenant bien représentées à tous les niveaux de l’Etat, des représailles et des pressions des puissances impérialistes, et/ou les complicités de classe qui les lient à des forces externes dans une sorte de coalitions organisées pour piller les ressources de la nation. Les puissances impérialistes sont confrontées à l’aiguisement de la crise du capitalisme et des rivalités. Leurs contradictions insolubles les poussent à contrôler par n’importe quel moyen, au besoin par des interventions violentes et la manipulation des oppositions ultra-réactionnaires internes, les "maillons faibles " de la "périphérie" du système capitaliste mondial.

La peur de subir le sort des dirigeants arabes récalcitrants est apparemment devenue si forte que la nouvelle bourgeoisie algérienne en arrive à prendre les devants. Elle cherche à rassurer le grand capital étranger en lui adressant ce message de reddition : "Nous vous avons compris. Inutile d’intriguer contre nous. Ne nous faites pas ce que vous avez fait à Kaddafi ou ce que vous n’arrivez pas à faire en Syrie. Venez piller nos richesses sans crainte ni limites, comme vous le faites déjà selon votre bon vouloir au Maroc, en Tunisie, au Gabon ou au Congo".

Soulignons pour finir l’examen de ce qui revêt une importance particulière, ce changement relatif à l’expropriation. L’amendement de l’article 20 a supprimé l’indemnisation préalable posée dans la Constitution de 1989 et maintenue en 1996. L’indemnisation est toujours garantie mais ne constitue plus un préalable à l’expropriation. On pourra justifier ce changement par le besoin de lever le blocage de nombreux programmes d’infrastructures comme la pose de canalisations de gaz ou d’eau potable devant traverser des terres privées. Mais rien n’empêchera l’utilisation de cette nouvelle formulation par les oligarques pour exproprier les petites gens au nom d’un soi-disant impératif économique collectif dans le cadre bien entendu de … "l’amélioration du climat des affaires" !

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Rédaction nationale

04.02.16